CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET
D'UTILISATION DES FORFAITS 25-26
Immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 879 169 530
Siège social : 109 Avenue des J.O. – 73620 LES SAISIES – 04 79 38 95 21 – contact@ski-lessaisies.com
N° TVA intracommunautaire FR 32 879169530
Article 1er - GENERALITES
Article 2 - LE FORFAIT
Article 3 - CONSEIL PRATIQUE
Article 4 - CARTES « MAINS LIBRES »
Article 5 - LA PHOTOGRAPHIE
Article 6 - TARIFS
Tous les tarifs publics de vente de Titre de transport et des cartes « mains libres », sont affichés dans les points de vente. Des extraits de tarifs, figurent également sur une documentation « infos tarifs », sur le site internet skipass.lessaisies.com.
Nos tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables. Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l'achat, de pièces justifiant l'avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l'achat. La détermination de l'âge du client à prendre en compte sera la date de premier jour de ski (pour les forfaits séjour), et la date d’ouverture de saison (pour les forfaits saison et annuels.).
Pour les forfaits saison, la date d’ouverture de saison est fixée au 1er décembre chaque année.
Article 7 - PRECISIONS : FORFAITS DOMAINE ESPACE DIAMANT
Le forfait Espace Diamant est vendu par les exploitants des stations du Val d’Arly, Crest Voland/Cohennoz et Les Saisies.
Il donne accès aux domaines skiables du Val d’Arly, de Crest Voland/Cohennoz et les Saisies. Le client qui skie sur le Domaine Espace Diamant est soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation de la station émettrice du forfait.
Dans le cadre de contrôle des titres de transport, l’usager devra être en mesure de présenter son titre, ainsi que tous justificatifs, aux personnels et contrôleurs assermentés des exploitants visés supra. En cas de fraude, d’absence ou de non-conformité du Titre, il sera fait application de l’article 12 Contrôles des forfaits infra.
Article 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements, sont effectués en devises euros :
*Soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et libellé à l'ordre de la SPL Domaines Skiables des Saisies. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
*Soit par carte bancaire valide (visa, Eurocard MasterCard, American Express) Soit en espèces (inférieur à 1000 euros, uniquement en point de vente),
*Soit par chèques vacances version papier en cours de validité en point de vente, ANCV Connect sur le site internet.
Article 9 - LE PACK TRIBU
Doit être composé de 4 forfaits payants minimum en achat simultané, avec un paiement unique, quelle que soit la catégorie d’âge (hors bambin forfait offert).
Les personnes doivent skier sur le domaine Espace Diamant, le même nombre de jours consécutifs à partir de 6 jours et plus payants.
Article 10 - JUSTIFICATIF DE VENTE
Article 11 - PERTE/VOL DU FORFAIT
En cas de perte ou de vol, les forfaits retrouvés sont recueillis au point de vente de station de la SPL des Domaines Skiables des Saisies (04 79 38 95 21). Un duplicata des jours restant à skier est effectué seulement sur présentation du justificatif d’achat, des frais de rééditions de 10 € et 2 € pour le support seront demandés.
Article 12 - CONTROLE DES FORFAITS
Absence de forfait-titre de transport non valide, non-respect des règlements de police. Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge prédéterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
Seules les informations contenues dans la puce font foi.
Le Contrôle des titres de transports est effectué par des agents assermentés, équipés d'ordinateurs de poche, ceux-ci permettent de lire toutes les informations du forfait. « Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet, de l'aire de départ de la remontée mécanique jusqu'à l'aire d'arrivée et tout au long du circuit sur le domaine nordique ». Le forfait doit être présenté lors de chaque contrôle à la demande des agents de l'exploitant. Le contrôleur assermenté peut demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d'un titre de transport à tarif réduit ou gratuit.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à la direction et/ou tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant.
L'absence de titre de transport ou l'usage d'un titre non conforme ou détourné est passible d'une indemnité forfaitaire, citée ci- dessous (articles L342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code du tourisme et articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale) :
Forfait saison = 5 x prix journée catégorie domaine ED Carte Easy = 3 x prix journée catégorie domaine Saisies
Forfait journée = 1x prix journée domaine/catégorie concernée. Forfait séjour = 1x prix journée domaine/catégorie concernée.
Le cas échéant augmentée de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur. La falsification d'un titre de transport est passible de poursuites pénales ainsi que de dommages et intérêts. Le contrevenant devra également racheter un titre de transport pour continuer à pratiquer l’activité, l’indemnité forfaitaire n’étant pas un achat de titre de transport.
Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être neutralisés et/ou retirés à des fins de preuve et /ou en vue de le restituer à son propriétaire. En cas de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques une indemnité forfaitaire de 20 € sera appliquée par le contrôleur assermenté.
L’absence de forfaits sur les tapis « Chardons et Boëtêt », sur les Téléskis « Périots-Aiglon », entraine une indemnité forfaitaire de 20 €.
Le contrôle s’effectue également au niveau des bornes d’accès aux installations. L’usager est informé des contrôles par un sticker collé sur les bornes : « souriez, vous êtes photographiés ». Les photographies sont automatiquement prises lors de son passage aux bornes d’accès des remontées mécaniques des Saisies. Lesdites photographies sont alors comparées en temps réel par des contrôleurs assermentés qui peuvent ainsi confondre les fraudeurs (principe d’incessibilité et d’intransmissibilité des titres).
Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de l’exploitant à lutter contre la fraude. L’ensemble des informations recueillies par l’exploitant pour le traitement mentionné ci-dessus est obligatoire.
Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et le cas échéant aux autorités de poursuite judiciaire exclusivement.
Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :
*En cas de contrôle de la conformité des titres : elles sont supprimées à la fin de validité du titre correspondant.
Les adhérents de la carte Easy sont soumis aux conditions générales de ventes et d'utilisation, acceptées lors de l'adhésion en ligne. La carte Easy est un forfait nominatif et strictement personnel.
Article 13 - MODALITES DE REMBOURSEMENT
13.1 - TITRES DE TRANSPORT NON UTILISES OU PARTIELLEMENT UTILISES
Dans le cas où les titres délivrés ne seraient pas utilisés, ou partiellement utilisés : ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés. Les dates d'ouvertures des domaines skiables sont annoncées à titre indicatif, sous réserve d'un enneigement suffisant pour une pratique d’activité en toute sécurité.
13.2 - MALADIES OU ACCIDENTS
Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie ou autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait. Un service d'assurance peut couvrir ce risque, vous pouvez vous renseigner aux points de vente auprès de nos conseillers et conseillères de vente. Ce service vous est également proposé sur nos ventes en lignes et automates.
13.3 - MODALITES FORFAITAIRES DE DEDOMMAGEMENT EN CAS D’INTERRUPTION DU SERVICE
Forfaits hors forfaits saison : pourront se voir proposer un « dédommagement » du préjudice subi, en cas d'interruption du service des remontées mécaniques.
En cas d'arrêt de plus de soixante-quinze pour cent (75 %) des installations du domaine des Saisies EN EXPLOITATION, supérieur à une demi-journée (4 heures), le dédommagement, calculé en fin de séjour, sur la base du prix d’achat du forfait auquel le titre donne accès, sera proportionné à la durée d'interruption du service des remontées mécaniques.
Le client pourra bénéficier, sur justificatifs :
*soit d'une prolongation immédiate
*soit d'un avoir en journée (s) immédiatement accordé valable sur la saison en cours.
*soit d’un remboursement qui doit intervenir dans les quatre mois suivant la réception des pièces justificatives (Justificatif de vente, photocopie des forfaits, RIB)
Les pièces justificatives devront être réceptionnées dans les deux mois suivant l'interruption du service.
Concernant les forfaits saison alpin, ceux-ci sont garantis pour un accès d’au moins 90 jours, continus ou discontinus sur la saison, ET avec au moins 60% des remontées mécaniques ouvertes. Si le nombre de jours de ski est inférieur aux 90 jours de ski garantis sur la période du 13 décembre 2025 au 11 avril 2026, l'usager a la possibilité de demander un dédommagement. Concernant les forfaits annuels alpin, ceux-ci sont garantis pour un accès d’au moins 90 jours, continus ou discontinus sur la saison hiver, et avec au moins 60% des remontées mécaniques ouvertes et un accès d’au moins 40 jours, continus ou discontinus sur la saison été. Si le nombre de jours de ski est inférieur aux 90 jours de ski garantis sur la période du 13 décembre 2025 au 11 avril 2025, et aux 40 jours d’accès aux remontées mécaniques sur la période été 2026, l'usager a la possibilité de demander un dédommagement.
Concernant les forfaits « saison » ski de fond : Les Saisies, Nordic Pass 73 et Nordic Pass National, achetés auprès de nos services, ils sont garantis pour une durée minimum de 60 jours dès lors qu’au moins trois domaines adhérents à Savoie Nordic sont déclarés ouverts payant, quotidiennement, même partiellement, et ce indépendamment du nombre de kilomètres de pistes ouvertes.
Si le nombre de jour de ski est inférieur aux 60 jours de ski garantis sur la période du 1er décembre au 30 mars 2026, l'usager a la possibilité de demander un dédommagement. Le dédommagement d’un forfait saison alpin ou fond ou annuel pourra être demandé, à partir du 11 avril 2026 et au plus tard le 19 mai 2026 :
* Soit sous la forme d’un avoir utilisable sur la saison suivante
* Soit par un remboursement qui doit intervenir dans les quatre mois suivant la réception des pièces justificatives (Justificatif de vente, photocopie des forfaits, RIB)
Les pièces justificatives devront être réceptionnées au plus tard le 19 mai 2026. Le dédommagement sera calculé sur la base suivante :
((Nombre de jours garantis – nombre de jours ouverts) / Nombre de jours garantis) x Montant total du Pass payé = Montant du dédommagement
Des frais de traitement de 15€ seront appliqués par demande de dédommagement.
L'usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.
Toutes demandes de dédommagement doivent être faites l’adresse électronique contact : sav@ski-lessaisies.com ou adressées à la SPL Domaines Skiables des Saisies, à l’adresse suivante : 109 av des JO 73620 LES SAISIES.
Article 14 - RECLAMATIONS
Toutes les réclamations doivent être adressées à la SPL Domaines Skiables des Saisies dans un délai de 1 Mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse suivante : SPL Domaines Skiables des Saisies 109 av des JO 73620 LES SAISIES ou sav@ski-lessaisies.com. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’1 mois suivant la date de la réclamation, le consommateur à la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Article 15 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées par la SPL Domaines Skiables des Saisies font l’objet de traitement visant à commercialiser des titres de transport ou assurer leur rechargement. Ce traitement est fondé sur un contrat et comprend les actions suivantes :
*Envoyer des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par la SPL Domaines Skiables des Saisies, sur son intérêt légitime à développer ses activités, ou sur le consentement.
*Améliorer le service et la communication de la SPL Domaines Skiables des Saisies avec ses clients et prospects. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de SPL Domaines Skiables des Saisies à améliorer la qualité de ses services. Certaines données sont obligatoires pour traiter les commandes et les demandes. Un défaut de réponse peut empêcher la finalisation d’une commande ou d’une demande de renseignements.
Ces traitements sont effectués sous la responsabilité de la SPL Domaines Skiables des Saisies représentée par Monsieur Michaël TESSARD, agissant en qualité de directeur.
Les données collectées sont destinées à la SPL Domaines Skiables des Saisies exclusivement et aux sous-traitants que nous avons rigoureusement sélectionnés. Nous nous engageons à ne jamais vendre ou louer vos données. Aucune donnée n’est transférée hors UE.
Quelle durée de conservation des données :
*Les données collectées pour traiter votre commande et règlement de produits ou services sont conservées pendant 10 ans à compter de leur collecte.
*Les données collectées pour vous envoyer des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que des enquêtes de satisfaction sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte.
* Les données collectées pour répondre aux demandes de renseignements,
SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES- SPL au capital de 1 270 360€
Immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 879 169 530 Siège social : 109 Avenue des J.O. – 73620 LES SAISIES – 04 79 38 95 21 – contact@ski-lessaisies.com N° TVA intracommunautaire FR 32 879169530
commentaires et réclamations sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations et aux contentieux qui peut en découler.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, la SPL Domaines Skiables des Saisies prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables.
Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation ou de vous y opposer. Vous disposez d’un droit à retirer votre consentement si la base légale du traitement concerné est le consentement. La SPL Domaines Skiables des Saisies se conformera à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits par courrier postal à l’adresse suivante : SPL Domaines Skiables des Saisies à l’attention du DPO 109, Avenue des Jeux Olympiques 73620 Les Saisies ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@ski-lessaisies.com Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la SPL Domaines Skiables des Saisies se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité avant de répondre à une demande d’exercice de droit. Il pourra ainsi être demandé de produire la photocopie d’un justificatif d’identité. Ce justificatif d’identité ne sera conservé que le temps du traitement de votre demande de droit.
Des questions sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo@ski-lessaisies.com ou par courrier.
Vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France ou le site internet : www.cnil.fr .
Mesures de restriction énergétique. Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de l’OPERATEUR. Le cas échéant, la SPL des Domaines Skiables des Saisies s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (se reporter à nos CGVU FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE) s’appliqueront. »
Article 16 - RELATIONS CLIENTS
Article 17 - TRADUCTION ET LOI APPLICABLE REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes CGVU seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d'interprétation /d'application de l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Exploitant. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu.
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).
Fait aux Saisies, le 1er août 2025
