Terms and conditions

CGV Vente à distance des forfaits

La Régie des Saisies propose à ses clients un système de vente à distance évolué de forfaits permettant à chacun de décider de ses vacances à la neige, en visualisant les forfaits les prix et de souscrire directement les abonnements de ski 24 heures sur 24 ! La vente en ligne des abonnements de ski est régie par le dispositif suivant :

 

Photographie :

La photo est obligatoire pour les forfaits à la saison et pour les forfaits 10 jours ski liberté. Lors de la commande elle sera demandée en format jpeg

 

Modalités de commande :

*Pour la vente en ligne :
Toute commande pour être valable, doit être établie sur le bon de commande disponible sur le site internet à l’adresse http://www.lessaisies.com  et dont tous les champs mentionnés comme obligatoire devront être complétés. Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien confirmez votre commande » en bas de la page « récapitulatif de votre commande » il accepte alors le processus.
Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits. Conformément à l’article 1369-5 du code civil : Le client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La régie des Saisies confirmera sa commande par courriel.
les justificatifs obligatoires pour les jeunes, les seniors, les+75 ans. Seront demandés lors de la commande.


*Pour l’achat par courrier
Le bon de commande est à télécharger sur notre site internet www.lessaisies.com Le présent bon de commande est à retourner dûment complété, accompagné des pièces justificatives (photo"saison et 10 jour ski liberté", justificatifs d’âge, invalidité...) 15 jours avant la date de début de ski à l’adresse suivante : Régie des Saisies 109 avenue des JO 73620 LES SAISIES
Pour tout achat par courrier, des frais de dossier de 8€ sont demandés.

 

Offres promotionnelles :
 
Après la date limite de l’offre, (cachet de la poste faisant foi), la commande ne peut être traitée au tarif promotionnel. Pour le pack famille saison même règle que le pack famille : une réduction de 50 € est faite sur le panier de commande de forfaits saison et 25€ sur panier de commande pour les forfaits 10 jours non consécutifs. Pour que la commande soit prise en compte,
il faut que le dossier soit complet (photos,justificatifs joints, règlement). La commande sera traitée au tarif en vigueur au moment où tous les éléments nécessaires seront joints.
 
 
Pack Famille
 
Concerne les membres d’une même famille (parents et enfants).Il doit être composé de une ou deux personnes de plus de 18 ans et 2 personnes de moins de 18 ans. Les personnes doivent skier sur le même domaine et le même nombre de jours. Il faut
4 forfaits 6 jours et plus achetés. La personne de moins de 18 ans supplémentaire de cette famille bénéficiera du tarif « jeune ».
 

Tarifs et modalités de règlement:

Prix des forfaits :
A l’exclusion de toute autre catégorie où type de forfaits, la vente à distance ne concerne que les tarifs explicitement et limitativement autorisés par la Régie des Saisies à être vendus par voie électronique ou postale. Dans l’hypothèse d’une défaillance technique d’internet, seuls les tarifs faisant foi seront ceux édités par les remontées mécaniques de la Régie des Saisies, dont vous trouverez une version sur ce site.

Prix des produits :
La rubrique « tarifs » indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port, hors caution « cartes mains-libres »et hors assurance neige. La Régie des Saisies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

Paiement :

Le paiement peut être effectué de deux manières : Pour tout achat par courrier, des frais de dossier de 8€ sont demandés.

Par chèque :
Il suffit de d’imprimer le bon de commande et de le joindre à son chèque, puis expédier le tout au siège de la Régie des Saisies Service vente 109 avenue des JO 73620 LES SAISIES. Le chèque doit être libellé au nom de la Régie des Saisies et doit être établi en euros.
Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. 

Par carte bancaire :
Le site de la Régie des Saisies fait l’objet d’un système de sécurisation, la société a opté pour les procédés de cryptage « back-office Sherlock’s ». Pour ce type de transaction nous utilisons une plate-forme de télépaiement Crédit Lyonnais. Les informations seront traitées ensuite par notre établissement bancaire (Trésor Public), seul à pouvoir déchiffrer. Le prélèvement par carte bancaire du montant total de la commande, est effectué le jour de la commande. En cas de refus d’autorisation de débit du compte bancaire de l’acheteur par sa banque, l’annulation du processus de commande est immédiate et automatique. Ne sont pas acceptés les cartes American Express et Dinners club

Le paiement en 3 fois sans frais:

La régie des Saisies reste propriétaire des forfaits ski jusqu'au paiement total de la commande.

 

Conditions d’escompte :

La régie des Saisies ne pratique pas d’escompte.


Confirmation de la commande :
 
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire.
Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de com-
mande, laquelle sera notifiée au client.
Une fois la commande conclue sur le site internet http://www.lessaisies.com
et confirmé par le client, la Régie des Saisies accuse réception de cette commande par un courriel.
 

Livraison de la commande :

Les forfaits sont adressés par voie postale ou retirés par l’acheteur auprès de l’office du tourisme des Saisies Les forfaits « saison » et 10 jours « ski liberté » sont envoyés obligatoirement par voie postale.


Envoi postal :
Les forfaits sont adressés pour la France métropolitaine et pays limitrophes, au tarif lettres. Le risque de transport est supporté par l’acheteur qui en cas de dégât de livraison ou de manquant, précisera ses réserves et la confirmera, dans les trois jours qui suivent la livraison, par courrier recommandé

Retrait auprès de l’office du Tourisme des Saisies 

Les forfaits séjours uniquement  Pour les acheteurs ayant annoncé le retrait à l’office du tourisme des Saisies, les forfaits sont disponibles à tout moment aux heures et pendant les jours d’ouverture de l’office du tourisme des Saisies. Pour retirer les forfaits, l’acheteur doit se doter de tout moyen prouvant son identité. Il doit être en possession d’une copie du bon de commande. Le retrait du ou des forfaits rend la vente définitive.

 

 

 

Modification/annulation
de commande :

Article L 121-20-4 du code de la consommation :
« Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable à la vente de titres de transport »

Relations clients :

Pour toutes  informations, questions le client peut s’adresser de 9 h 00 à 17 h 00 tous les jours aux bureaux de la Régie des Saisies 109 avenue des JO 73620 Les Saisies.

Réclamations 

Toutes réclamations doivent être adressées à la Régie des Saisies dans un délai de 1 Mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse suivante : Régie des Saisies 109 av des JO 73620 LES SAISIES. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur à la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dons les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel l’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

Responsabilité et garanties :

La Régie des Saisies ne sera tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de la Régie des Saisies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à
la sécurité des communications.

Droit de propriété intellectuelle :

La mise en place des liens hyper
textes vers les pages du site  http://www.lessaisies.com réservées à la vente en ligne de forfaits pour l’utilisation des remontées mécaniques et accès aux pistes nordiques des Saisies sans autorisation expresse de la Régie des Saisies est strictement interdite.
 
Modes de preuves :
 
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et
acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document
faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Les données enregistrées par la Régie des Saisies constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle ci est archivée par la Régie des Saisies

CONSIGNES A SKI DES CARRETS

lors de la réservation via notre site, le temps de la réservation au paiement doit être de maximum 30 minutes pour que celle ci soit prise en compte. Un mail et un sms est envoyé pour confirmation. si le temps de réservation est supérieur à 30 minutes, la réservation n'est pas pris en compte.

CONSIGNES A SKI DU CHOZAL

Elle se fait uniquement aux guichets de la caisse du Chozal, la réservation peut se faire en amont par règlement par chèque joint avec un document mentionnant la date et la fin de la réservation, le nom et prénom. La personne se présente aux guichets de la caisse du chozal ou un code lui sera donné.

 
 
Protection des données à caractère personnel :

Le traitement de données ersonnelles tiré de la vente sur le site internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les clients communiquent sur le site permettent à la Régie des Saisies de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.
Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés la Régie des Saisies informe le client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales. Les informations enregistrées sont réservées à un usage interne et ne sont pas communiquées à des tiers conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la Régie des Saisies.

Billetterie et contrôle :

La Régie des Saisies dispose de moyens informatiques destinés à gérer les titres de transport. Ces informations permettent le contrôle des titres de transports par des agents assermentés à l'aide d'ordinateurs de poche. Elles permettent également d'émettre un titre de transport de rechange en cas de perte pour les forfaits avec photos.

Forfaits courte et longue durée 

Il doit être présenté à tout contrôle et l’utilisateur devra pouvoir justifier de son
identité. La validité du mode de transport est strictement conditionnée par le respect de ces règles d’utilisation.
L’usager doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet, de l’aire de départ de la remontée mécanique jusqu’à
l’aire d’arrivée et tout au long du circuit sur le domaine nordique. L’absence de titre de transport ou l’usage d’un titre non conforme ou falsifié, constaté par un agent assermenté de l’exploitation est passible d’une indemnité forfaitaire : Inférieur à 4 jours : 30 € - de 4 à 10 jours :
60 € - forfait saison : 120 €

 

Le support « mains-libres »

Les forfaits en ligne sont obligatoirement émis sur des supports magnétiques et électroniques de type « mains-libres », donnant accès aux installations sans avoir à « pointer » au départ des appareils de remontées mécaniques utilisés. Le support permettant l’accès libre aux installations est délivré moyennant 2 € de caution. Cette caution est remboursable soit aux caisses remontées mécaniques et nordiques où soit auprès des magasins partenaires de la station. Lors du décautionnement la carte doit être en bon état (ni pliée, ni cassée.) Le décautionnement ne se fait pas par courrier.

 

Loi applicable et litiges :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Avant tout contentieux judiciaire, les parties s’obligent à recourir à une procédure de conciliation. En cas de contentieux judiciaire, seuls les tribunaux de ressorts seront compétents.

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Conditions particulières de vente à distance des forfaits pour la saison hiver 2017/2018
REGIE DES SAISIES 109 avenue des JO 73620 LES SAISIES Tel. : 04.79.38.98.89. Fax : 04.79.39.92.24
Site internet : www.lessaisies.com E-mail : info@ski-lessaisies.co