Conditions Générales de Vente et d'utilisation du site

La SPL Domaines skiables des Saisies, 109, Avenue des Jeux Olympiques 73620 Les Saisies, Tél : +33 (0)4.79.38.95.21,

Mail : contact@ski-lessaisies.com , Société publique locale au capital social de   37000€   , Immatriculation   879 169 530  R.C.S. Chambéry Numéro de TVA intracommunautaire FR 32 879169530 propose à ses clients un système de vente en ligne de titre de transport sur le domaine skiable des Saisies et de l’Espace Diamant permettant à chacun de décider de ses vacances à la neige, en visualisant les titres de transport les prix et de souscrire directement les abonnements de ski 24 heures sur 24 ! La vente en ligne des titres de transport  est régie par le dispositif suivant :

PHOTOGRAPHIE :

La photographie est obligatoire pour les forfaits  à la saison, les forfaits 10 jours ski liberté ainsi que pour la carte Easy. Lors de la commande il sera demandé une photographie récente,  sans couvre-chef  en format jpeg. Cette photographie doit permettre d’identifier le titulaire du titre de transport.

MODALITES DE COMMANDE :

*Pour la vente en ligne :

Toute commande pour être valable, doit être établie via le bon de commande disponible sur le site internet https://skipass.lessaisies.com/ et dont tous les champs mentionnés comme obligatoire devront être complétés. Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de la page « récapitulatif de votre commande ». Il accepte alors les conditions générales de ventes.

Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions générales de ventes ainsi que l'utilisation des titres de transport sur le domaine skiable des Saisies et de l’Espace Diamant. Conformément à l’article 1369-5 du code civil : le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs  avant de la confirmer. La SPL Domaines skiables des Saisies confirmera la commande par courriel.

Pour bénéficier des tarifs bambins, jeunes et +75 ans, le client doit fournir  un  justificatif lors de la commande.

*Pour l’achat par courrier :

Le bon de commande est à télécharger sur notre site internet https://skipass.lessaisies.com Le présent bon de commande est à retourner dûment complété, accompagné des pièces justificatives : pour les forfaits « saison » et « 10 jour ski liberté » : une photographie ; justificatifs d’âge : pièce d’identité, livret de famille, carte d’invalidité pour obtenir le tarif à -50 % du tarif adulte. 15 jours avant la date de début de ski à l’adresse suivante : La SPL Domaines skiables des Saisies ,109 Avenue des Jeux Olympiques 73620 Les Saisies

Pour tout achat par courrier, des frais de dossier de 8€ sont demandés.

CATEGORIES D’AGES :

Pour les forfaits saison, 10 jours ski-liberté : la catégorie d’âge est calculée à la date du 1er décembre.

Pour les forfaits « séjour » : La catégorie d’âge est calculée par rapport au premier jour de ski.

OFFRES PROMOTIONNELLES :

 Après la date limite de l’offre promotionnelle, (cachet de la poste faisant foi), la commande ne peut être traitée au tarif promotionnel. Pour le pack famille saison même règle que le pack famille : une réduction de 50 € est faite sur le panier de commande de forfaits saison et 25€ sur panier de commande pour les forfaits 10 jours non consécutifs. Pour que la commande soit prise en compte, il faut que le dossier soit complet (photographies, justificatifs, règlement). La commande sera traitée au tarif en vigueur uniquement à la réception du dossier complet.

PACK FAMILLE :

Le Pack Famille concerne les membres d’une même famille (parents et enfants).Une « famille »  doit être composée de une ou deux personnes de plus de 18 ans et de deux personnes de moins de 18 ans. Les personnes doivent utiliser leur forfait  sur le même domaine et le même nombre de jours. Il faut :

4 forfaits 6 jours et plus achetés. La personne de moins de 18 ans supplémentaire de cette famille bénéficiera du tarif « jeune ».

 TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT :

• Prix des titres de transport :

A l’exclusion de toutes autres catégories où types de titres de transport, la vente à distance ne concerne que les tarifs explicitement et limitativement autorisés par la SPL Domaines skiables des Saisies à être vendus par voie électronique ou postale. Dans l’hypothèse d’une défaillance technique d’internet, seuls les tarifs faisant foi seront ceux édités par la SPL Domaines skiables des Saisies, dont vous trouverez une version sur ce site.

• Prix des produits :

La rubrique « tarifs » indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port, hors caution « cartes mains-libres » et hors assurance neige. La SPL Domaines skiables des Saisies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

PAIEMENT :

Le paiement peut être effectué de deux manières.

Pour tout achat par courrier, des frais de dossier de 8€ sont demandés.

• Par chèque :

Il suffit d’imprimer le bon de commande et de le joindre à son chèque, puis expédier le tout au siège de la SPL Domaines skiables des Saisies Service vente 109 avenue des JO 73620 LES SAISIES. Le chèque doit être libellé au nom de la SPL Domaines Skiables des Saisies et doit être établi en euros.

Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

• Par carte bancaire :

Le site https://skipass.lessaisies.com de la SPL Domaines skiables des Saisies  utilise un système de paiement en ligne sécurisé. La société a opté pour les procédés de cryptage « Payzen ». Pour ce type de transaction nous utilisons une plate-forme de télépaiement Lyra Network. Les informations seront traitées ensuite par notre établissement bancaire seul habilité à pouvoir déchiffrer la transaction. Le débit de la  carte bancaire du montant total de la commande est réalisé le jour de la commande. En cas de refus d’autorisation de débit du compte bancaire de l’acheteur par sa banque, l’annulation du processus de commande est immédiate et automatique. Les Dinners club ne sont pas acceptés

• Le paiement en 3 fois sans frais :

La SPL Domaines skiables des Saisies  reste propriétaire des forfaits ski jusqu'au paiement total de la commande.

• Conditions d’escompte :

SPL Domaines skiables des Saisies  ne pratique pas d’escompte.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE :

Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande. L’annulation est notifiée au client.

Une fois la commande conclue sur le site internet https://skipass.lessaisies.com/  et  confirmée par le client, la SPL Domaines skiables des Saisies  accuse réception de cette commande par un courriel.

Les forfaits saison et 10 jours "ski liberté" sont édités à partir du 1er novembre.

LIVRAISON DE LA COMMANDE :

Les forfaits sont adressés par voie postale ou retirés par l’acheteur auprès de l’office du tourisme des Saisies. Les forfaits « saison » et 10 jours « ski liberté » sont envoyés obligatoirement par voie postale.

• Envoi postal :

Les titres de transport sont adressés en France métropolitaine et pays limitrophes au tarif lettre par voie postale.  Le risque de transport est supporté par l’acheteur. Le client doit notifier au moment de la réception du courrier  ses réserves aux services postaux si le courrier qui lui est adressé est dégradé ou ouvert. Il  doit alors informer dans les trois jours qui suivent la réception du courrier ses dites réserves et cela  par courrier recommandé adressé à la SPL Domaines skiables des Saisies.

• Retrait auprès de l’office du Tourisme des Saisies

Ce service est proposé uniquement pour les forfaits séjours. Pour les acheteurs ayant indiqué le retrait à l’office du tourisme des Saisies, les forfaits sont disponibles aux heures et jours d’ouverture de l’office du tourisme des Saisies. Pour retirer les forfaits, l’acheteur doit justifier de son identité. Il doit être en possession d’une copie du bon de commande. Le retrait du ou des forfaits rend la vente définitive.

MODIFICATION / ANNULATION DE COMMANDE :

Article L 121-20-4 du code de la consommation :

« Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable à la vente de titres de transport »

MALADIES OU ACCIDENTS :

Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie ou autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du titre de transport. Un service d'assurance annulation est proposé à chaque vente sur internet. Le client peut retrouver plus d'information  sur l'assurance annulation sur www.carreneige.com

LUGE’N’TROLL :

La réservation se fait uniquement sur le site internet https://skipass.lessaisies.com

Aucune réservation ne sera remboursée quel que soit le motif sauf annulation de la part de la SPL Domaines Skiables des Saisies.

TITRE DE TRANSPORT UTILISÉS OU PARTIELLEMENT UTILISÉS :

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient ni utilisés, ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés quel que soit le motif.

DATES D’OUVERTURE DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES :

Les dates d'ouvertures des domaines skiables sont communiquées à titre indicatif, sous réserve d'un enneigement suffisant pour une pratique en toute sécurité.

RELATIONS CLIENTS :

Pour toutes  informations ou questions le client peut s’adresser de 9 h 00 à 17 h 00 tous les jours aux bureaux d’accueil du point de vente centre station de la SPL Domaines skiables des Saisies 109 avenue des JO 73620 Les Saisies.

RECLAMATIONS :

Toute réclamation doit être adressée à la SPL Domaines skiables des Saisies dans un délai de 1 Mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse suivante : SPL Domaines skiables des Saisies s 109 av des JO 73620 LES SAISIES. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai de 1 mois, le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dons les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel. L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

RESPONSABILITE ET GARANTIES :

La SPL Domaines skiables des Saisies ne sera tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de la SPL Domaines skiables des Saisies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La mise en place des liens hyper textes vers les pages du site  https://skipass.lessaisies.com réservées à la vente en ligne de titre de transport  pour l’utilisation des remontées mécaniques et accès aux pistes nordiques des Saisies sans autorisation expresse de la SPL Domaines skiables des Saisies  est strictement interdite.

 MODES DE PREUVES :

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Les données enregistrées par la SPL Domaines skiables des Saisies constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par la SPL Domaines skiables des Saisies.

CONSIGNES A SKI DES CARRETS :

Lors de la réservation via notre site, le délai entre la réservation et le règlement  doit être de maximum 30 minutes pour que celle-ci soit prise en compte. Un mail et un sms sont envoyés pour confirmation de la commande. Si le temps de réservation est supérieur à 30 minutes, la réservation n'est pas prise en compte.

CONSIGNES A SKI DU CHOZAL :

Elle se fait uniquement aux guichets de la caisse du Chozal. La réservation peut se faire en amont par règlement par chèque joint avec un document mentionnant la date et la fin de la réservation, le nom et prénom du client. La personne se présente aux guichets de la caisse du Chozal ou un code lui sera remis.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Les données personnelles collectées par la SPL Domaines Skiables des Saisies font l’objet des traitements visant à : Commercialiser des titres de transport ou assurer leur rechargement. Ce traitement est fondé sur un contrat.

*Envoyer des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par la SPL Domaines Skiables des Saisies, sur son intérêt légitime à développer ses activités, ou sur le consentement.

*Améliorer le service et la communication de la SPL Domaines Skiables des Saisies avec ses clients et prospects. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de SPL Domaines Skiables des Saisies  à améliorer la qualité de ses services.

Certaines données sont obligatoires  pour traiter  les commandes et les demandes.  Un défaut de réponse peut empêcher la finalisation d’une commande ou d’une demande de renseignements.

Ces traitements sont effectués sous la responsabilité de la SPL Domaines Skiables des Saisies représentée par Monsieur Michaël TESSARD, agissant en qualité de directeur.

Les données collectées sont destinées à la  SPL Domaines Skiables des Saisies exclusivement  et  aux sous-traitants que nous avons rigoureusement sélectionnés. Nous nous engageons à ne jamais vendre ou louer vos données. Aucune donnée n’est transférée hors UE.

Quelle durée de conservation des données :

*Données collectées pour traiter votre commande et  règlement de produits ou services  sont conservés pendant 10 ans à compter de leur collecte.

*Données collectées pour vous envoyer des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que  des enquêtes de satisfaction pendant trois ans à compter de leur collecte.

*Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations et aux contentieux qui peut en découler.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, la SPL Domaines Skiables des Saisies prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables.

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation ou de vous y opposer. Vous disposez d’un droit à retirer votre consentement si la base légale du traitement concerné est le consentement. La SPL Domaines Skiables des Saisies se conformera à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits par courrier postal à l’adresse suivante : SPL Domaines Skiables des Saisies à l’attention du DPO 109, Avenue des Jeux Olympiques 73620 Les Saisies ou en utilisant le formulaire de contact DPO.

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la SPL Domaines Skiables des Saisies se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité avant de répondre à une demande de droit. Il pourra ainsi être demandé de produire la photocopie d’un justificatif d’identité. Ce justificatif d’identité ne sera conservé que le temps du traitement de votre demande de droit.

Des questions sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en utilisant le formulaire de contact DPO ou par courrier.

Vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France  ou le site internet : www.cnil.fr.

BILLETTERIE ET CONTROLE :

Absence de forfait-titre de transport non valide, non-respect des règlements de police.

Le Contrôle des titres de transports est effectué par des agents assermentés, équipés d'ordinateurs de poche, ceux-ci permettent de lire toutes les informations du forfait.

« Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet, de l'aire de départ de la remontée mécanique jusqu'à l'aire d'arrivée et tout au long du circuit sur le domaine nordique ».

Le forfait doit être présenté lors de chaque contrôle à la demande de l'exploitant.

Le contrôleur assermenté peut demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d'un titre de transport à tarif réduit ou gratuit.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à la direction et/ou tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant.

L'absence de titre de transport ou l'usage d'un titre non conforme ou détourné est passible d'une indemnité forfaitaire, citée ci-dessous :

- Pour les forfaits inferieurs à 3 jours, l'amende forfaitaire est de 20 €.

- Pour les forfaits supérieurs à 2 jours l'amende forfaitaire est majorée de 10 € par jours supplémentaires.

- Pour les forfaits saison : 5 fois le prix du forfait journée adulte.

- Pour un client sans forfait  sur les domaines skiables (en dehors des appareils débutant) : 5 fois le prix du forfait journée adulte.

Le cas échéant augmentée de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.

La falsification d'un titre de transport est passible de poursuites pénales ainsi que de dommages et intérêts.

Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et /ou en vue de le restituer à son propriétaire. En cas de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques une amende forfaitaire de

20 € sera appliquée par le contrôleur assermenté.

Absence de forfaits sur les tapis « Chardons et Boetet », sur les Téléskis « Périots-Aiglon », entraine une amende forfaitaire de 20 €.

L’usager est informé par un sticker collé sur les bornes : « souriez, vous êtes photographiés ». Les photographies sont automatiquement prises lors de son passage aux bornes d’accès des remontées mécaniques des Saisies. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs assermentés qui peuvent ainsi confondre les fraudeurs (principe d’incessibilité et d’intransmissibilité des titres).

Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de l’exploitant à lutter contre la fraude.

L’ensemble des informations recueillies par l’exploitant pour le traitement mentionné ci-dessus est obligatoire.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et le cas échéant aux autorités de poursuite judiciaire exclusivement.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

• Cas de contrôle de la conformité des titres : elles sont supprimées à la fin de validité du titre correspondant.

Les adhérents de la carte Easy sont soumis aux conditions générales de ventes et d'utilisation, acceptée lors de l'adhésion en ligne. La carte Easy est un forfait nominatif  et strictement personnel. Si infraction, l’amende sera de 3 fois le prix du forfait journée adulte.

LE SUPPORT : CARTE « MAINS-LIBRES »

Les titre de transport sont obligatoirement émis sur des supports magnétiques et électroniques de type « mains-libres », donnant accès aux installations sans avoir à « pointer » au départ des appareils de remontées mécaniques utilisés. Le support « mains-libres » permet l’accès au domaine des Saisies. Il est délivré moyennant 2 € une  caution. Cette caution est remboursable soit aux caisses des remontées mécaniques et nordiques où soit auprès des magasins partenaires de la station. Lors du décautionnement la carte doit être en bon état (ni pliée, ni cassée.) Aucun décautionnement ne sera fait pas par courrier.

Loi applicable et litiges :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Avant tout contentieux judiciaire, les parties s’obligent à recourir à une procédure de conciliation. En cas de contentieux judiciaire, seuls les tribunaux de ressorts seront compétents.

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Conditions particulières de vente à distance des titres de transport pour la saison hiver 2019/2020

SPL Domaines skiables des Saisies 109 avenue des JO 73620 LES SAISIES Tel. : 04.79.38.98.89. Fax : 04.79.39.92.24 Site internet : https://skipass.lessaisies.com/ E-mail : contact@ski-lessaisies.com