Conditions générales de vente en rechargement

La Régie des Saisies propose à ses clients un système de rechargement de forfaits en ligne permettant à chacun de décider de ses vacances à la neige, en visualisant les forfaits, les prix et de souscrire directement les abonnements de ski 24 heures sur 24 !

 

Pour souscrire au rechargement des forfaits en ligne, le client doit utiliser l’adresse Internet (url) du serveur commun à la Régie des Saisies, référencé sur le web à l’adresse suivante : http://www.lessaisies.com

 

Le rechargement en ligne des abonnements de ski est régi par le dispositif suivant :

 

Forfaits courte durée

Ce forfait est strictement personnel : il est incessible et intransmissible.

La validité du mode de transport est strictement conditionnée par le respect de ces règles d’utilisation.

L’absence du titre ou l’usage non conforme, falsifié, constaté par un agent assermenté de l’exploitation est passible d’une amende de 30 €

 

Type de forfait :

Le téléchargement en ligne est réservé aux forfaits 1 jour, 2 jours, 1/2/3/4 heures ; « Les Saisies » « Espace Diamant » ou 1 jours et après midi nordique. Catégories : Jeune et Adulte

 

Prix des forfaits :

A l’exclusion de toute autre catégorie où type de forfaits, le rechargement en ligne ne concerne que les tarifs explicitement et limitativement autorisés par la Régie des Saisies à être vendus par voie électronique.

Dans l’hypothèse d’une défaillance technique d’internet, seuls les tarifs faisant foi seront ceux édités par les remontées mécaniques de la Régie des Saisies, dont vous trouverez une version sur ce site.

 

Prix des produits :

La rubrique « tarifs » indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors caution « cartes mains-libres ». La Régie des Saisies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits rechargés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

Le rechargement de forfaits :

Tout rechargement pour être valable, doit être établi sur Internet à l’adresse http://skipass.com et dont tous les champs mentionnés comme obligatoire devront être complétés.

Le client valide son rechargement lorsqu’il sélectionne son mode de paiement. Il accepte alors le processus de rechargement et les présentes conditions de vente.

Les données enregistrées par la Régie des Saisies constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date du rechargement. Celui-ci est archivé par la Régie des Saisies.

les consignes à ski :

lors de la reservation via notre site, le temps de la réservation au paiment doit etre de maximum 30 minutes pour que celle ci soit prise en compte. Un mail et un sms est envoyé pour confirmation. si le temps de réservation est supérieur à 30 minutes, la réservation n'est pas pris en compte.

Paiement :

Par carte bancaire : Le site de la Régie des Saisies fait l’objet d’un système de sécurisation, la société a opté pour les procédés de cryptage « back-office Sherlock’s ». Pour ce type de transaction nous utilisons une plate-forme de télépaiement Crédit Lyonnais. Les informations seront traitées ensuite par notre établissement bancaire (Trésor Public), seul à pouvoir déchiffrer.

Le prélèvement par carte bancaire du montant total du rechargement, est effectué le jour de la commande.

En cas de refus d’autorisation de débit du compte bancaire de l’acheteur par sa banque, l’annulation du processus de rechargement est immédiate et automatique.

Ne sont pas acceptés les cartes American Express et Dinners club

 

Validation des forfaits :

Le forfait se valide au départ de toutes les remontées mécaniques et nordique des Saisies. Pour un forfait Espace Diamant, le forfait doit être validé à une borne des Saisies avant l’accès au domaine Espace Diamant

 

Relations clients :

Pour toutes informations, questions , le client peut s’adresser de 9 h 00 à 17 h 00 tous les jours aux bureaux de la Régie des Saisies 109 avenue des JO 73620 Les Saisies, Téléphone : +33.04.79.38.95.21. Fax : +33.04.79.39.91.20 e-mail : info@ski-lessaisies.com

RECLAMATIONS :

Toutes réclamations doivent être adressées à la Régie des Saisies dans un délai de 1 Mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse suivante : Régie des Saisies 109 av des JO 73620 LES SAISIES. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur à la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dons les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel l’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

Modifications/annulation de commande :

Une fois la commande du forfait confirmée par le client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé ni repris, ni échangé de même aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

En application de l’articleL121-16-1-9 du code de la consommation. Le droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivant du code de la consommation ne s’applique pas aux contrats de transports de passagers.

 

 

Billetterie et contrôle :

La Régie des Saisies dispose de moyens informatiques destinés à gérer les titres de transport. Ces informations permettent le contrôle des titres de transports par des agents assermentés à l'aide d'ordinateurs de poche. Elles permettent également d'émettre un titre de transport de rechange en cas de perte pour les forfaits avec photos.


 

Confidentialité des données :

Les informations enregistrées sont réservées à un usage interne et ne sont pas communiquées à des tiers.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Régie des Saisies.

 

Le support « mains-libres »

Le support permettant l’accès libre aux installations est délivré moyennant 2 € de caution. Cette caution est remboursable soit aux caisses remontées mécaniques et nordiques où soit auprès des magasins partenaires de la station. Lors du décautionnement la carte doit être en bon état de fonctionnement (ni pliée, ni cassée..)

Le décautionnement ne se fait pas par courrier.

 

Droit de propriété intellectuelle :

La mise en place des liens hypertextes vers les pages du site http://www.lessaisies.com réservées à la vente en ligne et rechargement de forfaits pour l’utilisation des remontées mécaniques et accès aux pistes nordiques de la Régie des Saisies sans autorisation expresse de la Régie des Saisies est strictement interdite.

 

Loi applicable et litiges :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Avant tout contentieux judiciaire, les parties s’obligent à recourir à une procédure de conciliation. En cas de contentieux judiciaire, seuls les tribunaux de ressorts seront compétents.

 

 

Fait aux Saisies le 1 Septembre 2016